ARTICLE 1 : Objet - Définitions

StudioD’ est une plateforme, accessible sur internet, de mise en relation d’établissements artistiques, culturels et socioculturels (les « Lieux ») avec des compagnies de danse professionnelles (les « Compagnies ») pour leur permettre d’échanger des informations sur la disponibilité d’espaces de répétitions en vue de leur réservation.

Les Lieux et les Compagnies sont les « Utilisateurs » de StudioD’.

L’Atelier de Paris est l’ « Editeur » de StudioD’ et de ses services, qu’il a créés et dont il détient les droits d’auteur et de propriété.

L'utilisation de la plateforme est réservée à des fins exclusivement professionnelles mais non commerciales. Les services de réservation des salles de répétition s’effectuent à titre gratuit.

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l’utilisation de la plateforme internet StudioD’ et de ses services de réservation en ligne. Elles sont complétées par des Chartes utilisateurs spécifiques pour les Lieux et les Compagnies.

Toute inscription et accès sur la plateforme Studio’D emporte l’adhésion des Utilisateurs à l’ensemble de ces règles.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

La plateforme StudioD’ a été créée par Atelier de Paris / CDCN (raison sociale : Association Atelier de Paris Carolyn Carlson), Association loi 1901 dont le siège social est situé au 2 route du Champs de Manœuvre 75012 Paris. L’association est représentée par Anne Sauvage, directrice.

L’Atelier de Paris a la qualité d’Editeur de la plateforme et aussi de modérateur et peut être contacté à l’adresse mail suivante : studiod@atelierdeparis.org ou via le forrmulaire de contact de la plateforme.

La société  de droit français North Gang SAS, 26 rue des Sablons, 95360 Montmagny, est hébergeur de la plateforme.

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

3.1. Inscription

L’accès aux informations sur les espaces disponibles et aux services de réservation proposés sur la plateforme StudioD’ est réservé aux professionnels du secteur de la danse contemporaine (établissements et compagnies professionnelles), et nécessite une inscription préalable en ligne.

Lors de l’inscription, chaque Lieu ou Compagnie doit renseigner de façon exacte et sincère les indications légales demandées sur sa structure et ses informations de contact. Toute information erronée ou trompeuse pourra donner lieu à une désinscription automatique.

Une fois son inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe sécurisé qu’il devra garder confidentiel et renouveler régulièrement, et qui lui permettront d’accéder à son espace Utilisateur.

 

3.2. Accès internet

Tout Utilisateur inscrit ayant un accès internet peut utiliser gratuitement et depuis n’importe où la plateforme StudioD’. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge.

La plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Editeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

3.3. Réservations

Les réservations se font en fonction des disponibilités renseignées par les Lieux (dates / plages horaires). Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réservez dès maintenant »  l’Utilisateur Compagnie est lié par sa demande de réservation.

Celle-ci ne sera validée qu’une fois que l’Utilisateur Lieu aura adressé une confirmation. La Compagnie recevra alors un mail. Cette confirmation vaudra preuve du consentement des deux parties au contrat de réservation et de sa date.

 

3.4. Annulations / empêchements

Empêchement pour le lieu de fournir les prestations prévues dans le contrat 

Si avant ou au cours de la réservation, le Lieu se trouve dans l’impossibilité de fournir une partie ou la totalité des services pour lesquels la Compagnie a réservé l’espace, il doit dans les plus brefs délais en informer la Compagnie.

Annulation du fait de la Compagnie

Toute annulation doit être notifiée le plus rapidement possible sur l’espace utilisateur de la Compagnie.

Si une Compagnie annule plus de trois fois moins de 48h avant le début de sa réservation elle se verra interdite de réservation durant un minimum d’1 mois à compter de la date de la dernière annulation.

Annulation du fait du Lieu

Si le lieu est dans l’obligation d’annuler la réservation d’un créneau, il doit le faire en motivant la raison de son annulation, et en informant le plus rapidement possible le modérateur et la Compagnie via la plateforme.

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur 

4.1. Pour l’utilisation des Services

Responsabilité de l’Utilisateur Compagnie

Il appartient à la Compagnie de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de sa responsabilité d’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où la Compagnie ne recevrait pas cette confirmation il lui incombe de contacter le Lieu.

L’Utilisateur Compagnie est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Une attestation d’assurance responsabilité civile pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux.

Responsabilité de l’Utilisateur lieu

L’Utilisateur Lieu qui offre une prestation à l’utilisateur Compagnie est l’unique interlocuteur et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions. L’Utilisateur lieu ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement de la location.

Un état des lieux des espaces et matériels mis à disposition pourra être décidé par les Utilisateurs Lieux. Si tel est le cas, celui-ci est fait par l’Utilisateur Lieu et il devra être établi en commun et signé par les deux parties. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté des espaces à l’arrivée de l’UItilisateur Compagnie devra être constaté dans l’état des lieux.

Réclamation

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation, à l’état des lieux / matériels et/ou à l’état du descriptif du lieu de répétition peut être adressée au modérateur du site par mail ou sur le formulaire de contact de la plateforme.

L’Utilisateur Lieu se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Utilisateur Compagnie avec lequel il existerait un litige antérieur non résolu.

 

4.2. Au sujet des contenus publiés sur la plateforme ou dans les échanges avec d’autres Utilisateurs

StudioD’ est une plateforme de mise en relations à des fins de réservation d’espaces de travail pour la danse. L'Utilisateur est donc entièrement responsable du contenu et des informations qu’il met en ligne sur la plateforme, et dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.

Il est interdit de publier sur la plateforme StudioD’ du contenu illégal, irrespectueux ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, qu’il s’agisse de diffamation, d’atteinte à d’un droit de propriété intellectuelle (attention aux photographies publiées sur le site, pour lesquelles les autorisations d’utilisation sont requises), ou plus généralement tout contenu susceptible de donner lieu à une sanction pénale ou civile.

L'Utilisateur veille au respect de la confidentialité des informations auxquelles il a accès. Il doit en toutes circonstances veiller au respect de la législation qui protège le secret des correspondances, les données personnelles, les systèmes de traitement automatisé de données, le droit à l'image des personnes, l'exposition des mineurs aux contenus préjudiciables.

Le contenu mis en ligne qui ne respecterait pas ces règles pourra être supprimé sans préavis, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée, à la demande des utilisateurs ou tiers lésés.

Il est en outre interdit d’utiliser les coordonnées des autres Utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une réservation sur StudioD’ (ce qui inclut l'utilisation des coordonnées pour envoyer des documents promotionnels, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents).

L’Utilisateur assume également l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site StudioD’.

Tout usage de la plateforme StudioD’ par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages au préjudice de l’éditeur, des utilisateurs ou de tiers est susceptible de faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

4.3.  Au sujet des identifiants de connexion

L’Utilisateur  est responsable de l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Editeur décline toute responsabilité. Il incombe à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Editeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Editeur.

De même, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données présentes sur le site.

Il se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur la plateforme soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Hors les contenus publiés par les Utilisateurs, les contenus de la plateforme StudioD’ (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont la propriété de l’Editeur, et sont protégés notamment par les règles issues du droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra donc obtenir l’autorisation préalable écrite de l’Editeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus, qu’elle ait lieu dans un cadre gratuit ou commercial, privé ou public.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il publie sur la plateforme StudioD’ ou dans ses messages et il s’engage à vérifier qu’il détient toutes les autorisations utiles et qu’il ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à l’Editeur à titre non exclusif et gratuit le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, pour les besoins de la plateforme.

Cela signifie, par exemple, que si l’Utilisateur partage une photographie sur StudioD’, il doit s’assurer qu’elle est libre de droits ou bien que l’auteur a autorisé cette publication, et est mentionné. L’Utilisateur autorise l’Editeur à la stocker, la copier et la partager avec d’autres Utilisateurs ou fournisseurs de services qui prennent en charge la Plateforme. Cette licence prend fin en cas de désinscription ou lorsque le contenu est supprimé des systèmes par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 7: Données personnelles

Les données personnelles qui sont collectées sur le site STUDIO D’ en créant un compte Utilisateur et en réservant un espace ou en proposant des espaces de travail sont protégées.

L’Editeur et les Utilisateurs mis en relation pour une réservation sont susceptibles d’être CoResponsables de traitement de ces données personnelles et s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en la matière.

Objet du traitement (finalité et base légale)

À quoi servent ces données ?

  • À mettre en relation une Compagnie intéressée avec un Lieu proposant un espace de répétition ;
  • À formaliser et gérer une réservation ;
  • À réaliser des statistiques et à proposer aux utilisateurs les informations ciblées adaptées à leurs attentes.

Bases légales des traitements

Les bases légales du traitement sont l’exécution d’un contrat, le consentement de la personne concernée et/ou l’intérêt légitime de l’Editeur de la Plateforme et des Utilisateurs.

Catégories de données

Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.

Destinataires des données

L’Editeur et ses prestataire / sous-traitant chargés du bon fonctionnement de la plateforme et de sa sécurisation sont destinataires des données. Les données restent stockées sur le territoire français.

Les adresses électroniques, nom, prénom et numéros de téléphone des Utilisateurs qui l’ont accepté sont mises à disposition des autres Utilisateurs intéressés pour la réservation d’espaces de répétition. A cet égard, les Utilisateurs se retrouvent donc eux aussi responsable du traitement de vos données.

Durée de conservation des données par l’Atelier de Paris

Pendant toute la durée de l’inscription sur la plateforme et cinq (5) ans à compter de la désinscription (en cas de recours en responsabilité).

Vos droits

Vos données sont confidentielles et protéger StudioD’ s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, elles sont conservées sur des serveurs sécurisés afin de vous protéger en cas de cyberattaque.

Vous gardez le contrôle de vos données vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confié, vous pouvez les mettre à jour, les supprimer, demander à ce qu'elles vous soient restituées pour plus d'informations sur la législation européenne et les droits en rapport avec vos données personnelles vous pouvez consulter le document – RGPD.

Si vous souhaitez vous désinscrire (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous aux coordonnées ci-dessous.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre responsable du traitement des données à l’Atelier de Paris via le canal de communication de votre choix parmi les suivants :

  • Votre espace personnel sur le site ;
  • Un formulaire de contact ;
  • Par mail à atelierdeparisstudiod@gmail.com
  • Par voie postale au 2 route du Champs de Manœuvre 75012 Paris.

 

ARTICLE 8 : Résiliation de l’accès aux services et à la plateforme StudioD’

8.1. Résiliation par l’Editeur

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU ou de la Charte Utilisateurs, l’Editeur sera autorisé  8 jours après mise en demeure notifiant le manquement en cause et envoyée par mail avec accusé réception ou lettre RAR, et restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à résilier l’espace Utilisateur et mettre fin à l’accès aux services par simple envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi.

L’accès à la plateforme pourra également être retiré si les conditions d’inscription ne sont plus remplies.

 

8.2. Résiliation par l’Utilisateur

La désinscription s’effectue via l’espace personnel ou par mail : atelierdeparisstudiod@gmail.com.

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site StudioD’ se réserve le droit de mettre à jour les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment. La version en vigueur sera accessible en ligne sur le site de la plateforme StudioD’ et un message d’alerte sera adressé aux Utilisateurs pour les informer de la mise à jour.

 

ARTICLE 10 : Durée du Contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Editeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.

 

ARTICLE 12 : Intuitu personae

Le contrat (inscription, accès aux services et à la Plateforme) est conclu intuitu personae. En cas de fin ou de cession d’activité, notamment, l’Utilisateur devra en informer l’Editeur dans les meilleurs délais pour fermer son espace personnel sur le site.

 

Dispositions spécifiques applicables pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire liée à la circulation du virus Covid19 : les Utilisateurs sont responsables de la santé de leur personnel. Ils sont invités à se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité des personnes et des lieux, et notamment aux règles éditées par la fiche secteur du Ministère de la Culture, à télécharger sur la plateforme.